Le don d’un véhicule est un geste généreux, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un membre de la famille.
Cependant, avant d’accepter ce don, il faut se pencher sur les implications légales, administratives et fiscales d’une telle transaction, en particulier lorsque le donateur est une personne âgée.
Les conditions légales pour donner un véhicule en France
La capacité juridique du donateur
Pour que le don d’un véhicule soit valide, le donateur doit avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. Cela signifie qu’il doit être majeur, sain d’esprit et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Si le donateur est une personne âgée dont les facultés mentales sont altérées, il est recommandé de s'assurer qu'elle est en mesure de prendre une bonne décision et qu'elle n'est pas soumise à une influence extérieure indue.
La propriété du véhicule
Le donateur doit être le propriétaire légal du véhicule qu’il souhaite donner. Son nom doit figurer sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si le véhicule est encore sous financement (crédit auto ou location avec option d’achat), il faudra d’abord obtenir l’accord de l’organisme prêteur avant de procéder au don.
Les démarches administratives spécifiques au don entre particuliers
La déclaration de cession
Comme pour une vente, le donateur doit effectuer une déclaration de cession du véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans les 15 jours suivant le don. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou via l’application mobile Simplimmat.
Le donateur devra fournir les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date et l’heure du don
- Le kilométrage du véhicule au moment du don
- Les coordonnées du bénéficiaire
Le changement de titulaire
Une fois la déclaration de cession effectuée, le bénéficiaire du don devra faire une demande de changement de titulaire auprès de l’ANTS pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Il disposera d’un délai d’un mois à compter de la date du don pour accomplir cette formalité.
Le bénéficiaire devra s’acquitter des frais liés à l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation, dont le montant varie selon la puissance fiscale du véhicule et la région d’immatriculation.
Les documents obligatoires à fournir lors du don
Le certificat d’immatriculation
Le donateur doit remettre au bénéficiaire l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, après avoir inscrit la mention « Vendu le (date) à (heure) » suivie de sa signature sur le document. Il conservera une copie de ce certificat annoté.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, celui-ci doit être rempli avec les coordonnées du bénéficiaire, daté et signé par le donateur, puis remis au bénéficiaire avec le reste du certificat.
Le certificat de cession
Lors de la déclaration de cession en ligne, un certificat de cession est généré. Le donateur doit imprimer ce document en deux exemplaires, les dater, les signer et en remettre un au bénéficiaire du don.
Ce certificat atteste du transfert de propriété du véhicule et permet au bénéficiaire de justifier sa possession en attendant l’obtention de son propre certificat d’immatriculation.
Le certificat de situation administrative
Le donateur doit fournir au bénéficiaire un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours. Ce document, qui peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site de l’ANTS, prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas frappé d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Il permet également de vérifier que le donateur est bien le dernier propriétaire en date du véhicule.
Le contrôle technique
Si le véhicule donné est soumis à l’obligation de contrôle technique (voitures particulières de plus de 4 ans, utilitaires légers de plus de 4 ans, véhicules de collection), le donateur doit remettre au bénéficiaire un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
En cas de contre-visite, le délai pour l’effectuer ne doit pas être dépassé au moment du don, sous peine de devoir réaliser un nouveau contrôle complet.
| Type de véhicule | Âge du véhicule | Validité du contrôle technique pour le don |
|---|---|---|
| Voiture particulière (VP) | Plus de 4 ans | Moins de 6 mois |
| Camionnette / Utilitaire léger | Plus de 4 ans | Moins de 6 mois |
| Véhicule de collection | 30 ans et plus | Moins de 6 mois |
Les responsabilités respectives du donateur et du bénéficiaire
Les obligations du donateur
Le donateur est tenu de déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant le don et de remettre au bénéficiaire l’ensemble des documents nécessaires au changement de titulaire (certificat d’immatriculation, certificat de cession, certificat de situation administrative, contrôle technique le cas échéant).
Il doit également informer son assureur de la cession du véhicule afin de mettre fin au contrat d’assurance correspondant.
Les obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire du don doit effectuer une demande de changement de titulaire auprès de l’ANTS dans un délai d’un mois à compter de la date du don. Il devra pour cela fournir les documents remis par le donateur ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile.
Une fois le véhicule immatriculé à son nom, le bénéficiaire devra souscrire une assurance auto à son nom pour pouvoir circuler en toute légalité.
Le transfert des risques
Le transfert de propriété du véhicule entraîne le transfert des risques qui y sont associés (dommages, vol, etc.). À compter de la date du don, le bénéficiaire devient responsable du véhicule et doit assumer les éventuels frais de réparation ou les conséquences d’un accident.
C’est pourquoi il est recommandé au bénéficiaire de souscrire une assurance dès l’entrée en possession du véhicule, sans attendre l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.
Les implications fiscales du don d’un véhicule
L’exonération des droits de donation
Contrairement à une vente, le don d’un véhicule entre particuliers n’est pas soumis aux droits de mutation (taxes perçues lors du changement de propriétaire). Cependant, il peut être considéré comme une donation et, à ce titre, être soumis aux droits de donation.
Toutefois, les dons manuels entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ou entre époux, bénéficient d’une exonération des droits de donation dans la limite d’un certain montant, variable selon le lien de parenté :
| Lien de parenté | Montant de l’exonération |
|---|---|
| Parents ⟶ Enfants | 100 000 € par parent et par enfant |
| Grands-parents ⟶ Petits-enfants | 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant |
| Époux / Partenaires de PACS | 80 724 € |
La déclaration de don manuel
Si la valeur du véhicule donné dépasse le seuil d'exonération applicable, le donataire devra déclarer le don manuel auprès de l'administration fiscale et s'acquitter des droits de donation correspondants, après déduction de l'abattement.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du don, au moyen du formulaire cerfa n°2735 (déclaration de don manuel).
L’évaluation de la valeur du véhicule
Pour déterminer si le don du véhicule est soumis aux droits de donation, il convient d’en évaluer la valeur vénale (prix du marché) à la date du don. Cette évaluation peut se faire sur la base de la cote Argus du modèle concerné, en tenant compte de son âge et de son état général.
En cas de contrôle fiscal, il appartient au donataire de justifier la valeur déclarée. Il est donc conseillé de conserver une trace écrite de l’évaluation réalisée (capture d’écran de la cote Argus, par exemple) ainsi que des éventuels frais de remise en état du véhicule.
