Un avis de contravention vous parvient en général entre quelques jours et un mois après l’infraction : comptez 5 à 10 jours pour un radar fixe, et 2 semaines à 1 mois pour un radar mobile ou un PV dressé par un agent. Passé ce délai, tout se joue sur la prescription : l’action publique tombe au bout d’1 an pour une contravention et de 6 ans pour un délit routier, à compter du jour de l’infraction. Le calculateur plus bas date votre situation et vous dit si votre amende est prescrite aujourd’hui.
Combien de temps pour recevoir un avis de contravention ?
Le délai d’acheminement dépend du mode de contrôle. Un dispositif automatique traite votre dossier plus vite qu’un agent qui relève l’infraction sur la route. Voici les fourchettes le plus souvent constatées selon le type de contrôle.
| Type de contrôle | Délai de réception estimé |
|---|---|
| Radar fixe | 5 à 10 jours |
| Radar mobile | 2 semaines à 1 mois |
| PV manuel (agent) | 2 semaines à 1 mois |
| Stationnement | Immédiat ou différé de quelques jours |
Radar fixe : 5 à 10 jours
Le radar fixe photographie votre plaque et transmet le cliché au Centre national de traitement de Rennes. L’avis de contravention part ensuite par courrier sous 5 à 10 jours en moyenne. Un envoi qui s’étire au-delà de deux ou trois semaines reste possible en cas de forte charge du centre.
Radar mobile et PV manuel : 2 semaines à 1 mois
Un radar mobile embarqué ou un contrôle par un agent demande une saisie manuelle du dossier. L’avis arrive alors plutôt sous 2 semaines à 1 mois. Si vous n’avez pas encore l’avis en main, vous pouvez vérifier une amende avec votre immatriculation.
Stationnement : sur le pare-brise ou par courrier
Le forfait post-stationnement, l’ancienne amende de stationnement, peut être apposé directement sur le pare-brise ou envoyé après relevé. Le délai va donc de l’immédiat à quelques jours, selon la commune et son mode de gestion.
Prescription de l’action publique : 1 an ou 6 ans
La prescription éteint le droit de vous poursuivre une fois qu’un certain délai s’est écoulé. Il faut distinguer la prescription de l’action publique, avant toute condamnation, de la prescription de la peine, après jugement. La confusion entre les deux circule beaucoup, elle mérite d’être levée.
Contravention : 1 an à compter de l’infraction
Pour une contravention, l’action publique se prescrit par 1 an révolu à compter du jour de l’infraction, selon l’article 9 du Code de procédure pénale. Si aucun acte de poursuite n’intervient dans l’année, l’infraction ne peut plus être sanctionnée. La plupart des infractions routières du quotidien, excès de vitesse modéré, feu rouge ou stationnement, relèvent de cette catégorie.
Délit routier : 6 ans depuis la réforme de 2017
Pour un délit routier, grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus, conduite sans permis ou délit de fuite, le délai est de 6 ans. Ce chiffre découle de la réforme du 27 février 2017, qui a doublé l’ancien délai de 3 ans. Beaucoup de pages en ligne citent encore 3 ans : cette valeur n’est plus à jour.
Ce qui interrompt le délai de prescription
Le compte à rebours n’est pas figé. Tout acte de poursuite, envoi de l’avis, procès-verbal ou mise en recouvrement, interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai complet. Recevoir l’avis relance donc l’horloge, même tardivement.
Contravention : 1 an. Délit routier : 6 ans. Recouvrement d'une amende majorée : 3 ans. Trois délais, trois points de départ à ne pas confondre.
Amende majorée et recouvrement par le Trésor Public
Payer en retard ne fait pas disparaître l’amende, cela la fait grimper. Le passage au stade majoré ouvre une nouvelle phase, celle du recouvrement par le Trésor Public. Une amende impayée suit trois étapes bien identifiées.
- L’amende forfaitaire, à régler dans les 45 jours (60 en cas de télépaiement).
- L’amende forfaitaire majorée, émise une fois ce délai dépassé.
- Le recouvrement par le Trésor Public, qui peut aller jusqu’à des poursuites.
Le passage à l’amende majorée : 45 ou 60 jours
Vous disposez de 45 jours pour régler une amende forfaitaire, ou 60 jours en cas de télépaiement en ligne. Au-delà, elle devient une amende forfaitaire majorée, dont le montant grimpe nettement : une contravention de 4e classe passe de 135 à 375 euros. Le barème officiel de l’amende forfaitaire détaille les montants par classe.
Les 3 ans du Trésor Public pour recouvrer
Une fois l’amende majorée émise, le Trésor Public dispose de 3 ans pour en obtenir le paiement. Ce délai correspond à la prescription de la peine contraventionnelle. Il court à partir de la mise en recouvrement, et non du jour de l’infraction, ce qui explique qu’une amende reste exigible longtemps après les faits.
Calculez la date de prescription de votre amende
Calculateur de prescription d'une amende
Indiquez la date de l'infraction et le type de contrôle. L'outil estime la fenêtre de réception de l'avis, la date de prescription de l'action publique, la date limite de recouvrement par le Trésor Public et vous dit si l'infraction est prescrite à ce jour.
Renseignez les champs puis lancez le calcul, le détail s'affiche ici.
Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Renseignez la date de l’infraction et le type de contrôle. L’outil estime la fenêtre de réception de l’avis, calcule la date de prescription de l’action publique et, pour une contravention, la date limite de recouvrement, puis affiche un verdict prescrit ou non prescrit à ce jour.
Amende jamais reçue ou tardive : vos recours
Une amende qui n’arrive pas n’est pas forcément une bonne nouvelle. Elle a pu partir vers une adresse obsolète, ou être encore en chemin. Avant tout, vérifiez votre situation réelle.
Vérifier votre situation avant de payer
Plusieurs services officiels vous permettent de faire le point sur un avis en attente.
- Le site de l’ANTAI, pour consulter et payer un avis de contravention en ligne.
- Votre espace personnel sur le portail du service public, pour retrouver un avis.
- La possibilité de consulter votre solde de points pour mesurer l’effet sur votre permis.
Contester une amende majorée non reçue
Si vous recevez une amende majorée sans avoir jamais reçu l’avis initial, vous pouvez la contester dans les 3 mois suivant l’envoi de l’avis majoré. Adressez votre réclamation à l’Officier du ministère public, en joignant tout justificatif utile, un changement d’adresse par exemple. Tant que la contestation est recevable, le paiement de la majoration peut être suspendu.
Questions fréquentes
Peut-on recevoir une amende plusieurs mois après l’infraction ?
Oui, tant que l’action publique n’est pas prescrite. Pour une contravention, un avis peut arriver jusqu’à un an après les faits, même si la majorité des envois partent en quelques jours.
Une amende non payée est-elle annulée au bout d’un an ?
Pas nécessairement. Si l’avis a déjà été envoyé, la prescription a été interrompue et l’amende reste due, puis se transforme en amende majorée recouvrable pendant 3 ans.
Que se passe-t-il si je n’ai jamais reçu l’avis ?
Vous pouvez le signaler et demander une copie via l’ANTAI. Si seule l’amende majorée vous parvient, la contestation reste ouverte pendant 3 mois à compter de son envoi.
Le délai de prescription peut-il être suspendu ?
Il est surtout interrompu par un acte de poursuite, qui relance un délai complet. Certaines situations, comme un obstacle de droit ou de fait, peuvent aussi en suspendre le cours.
Comment savoir si une amende est encore due ?
Consultez votre situation sur l’ANTAI avec votre numéro d’avis, ou vérifiez auprès du Trésor Public. Le calculateur plus haut vous donne par ailleurs les dates clés de votre dossier.
