Suspension de permis : ce qui change depuis le 20 août 2026
Permis & Code
Depuis le 20 août 2026, le préfet doit suspendre votre permis dans un troisième cas : la conduite après usage ou consommation manifeste de substances qui altèrent la vigilance (ivresse manifeste, usage manifeste de stupéfiants, substances psychoactives). C’est la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, qui a réécrit l’article L224-2 du code de la route et ajouté le rodéo motorisé aux cas où le préfet peut suspendre. Les délais (72 heures, 120 heures après analyses) et les durées (6 mois, 1 an dans les cas graves) restent ceux d’avant.
Ce que la loi du 18 août 2026 change dans l’article L224-2
L’article L224-2 encadre la suspension administrative, celle que décide le préfet juste après la rétention du permis par les forces de l’ordre, avant tout passage devant un juge. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier, il est coupé en deux listes : un paragraphe I A où le préfet « doit » suspendre, et un paragraphe I où il « peut » le faire. La loi Ripost touche les deux listes, par ses articles 7 et 30.
Un troisième cas de suspension obligatoire
Jusqu’au 19 août 2026, le I A comptait deux cas : l’alcool établi par un appareil homologué ou par analyse (ou le refus du dépistage), et les stupéfiants établis par analyse (ou le refus des vérifications). La loi y ajoute un 3°, qui vise le permis retenu pour une infraction de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance, définie au nouvel article L237-1.
Pour vous, la différence est nette. Un conducteur interpellé en état d’ivresse manifeste ou qui a manifestement fait usage de stupéfiants entre désormais dans la liste où le préfet n’a plus le choix de suspendre ou non : seule la durée reste à son appréciation.
Article L224-2, I A, 3° (en vigueur depuis le 20 août 2026) : le préfet doit suspendre le permis retenu pour conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance.
Le rodéo motorisé rejoint les cas facultatifs
Le paragraphe I garde ses cas habituels et en gagne un : le 7° vise le permis retenu après une infraction des articles L236-1 ou L236-2, c’est-à-dire le rodéo motorisé. Le préfet peut alors suspendre, sans y être obligé. En parallèle, l’article L224-1 autorise la rétention immédiate du permis dans cette situation.
Les délais de 72 et 120 heures ne bougent pas
Le préfet dispose toujours de 72 heures à compter de la rétention pour prononcer la suspension. Ce délai passe à 120 heures quand des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants (articles L234-4 à L234-6 et L235-2) ont été faites, le temps de recevoir les résultats.
Le paragraphe III fixe la sanction de ce délai. Si aucune décision n’est prise à temps, le permis vous est rendu, ce qui n’empêche pas le préfet de suspendre plus tard sur le fondement des articles L224-7 à L224-9, une fois saisi du procès-verbal.
Avant et après le 20 août 2026, cas par cas
Les deux tableaux ci-dessous comparent la liste en vigueur jusqu’au 19 août 2026 (issue de la loi de juillet 2025) et celle en vigueur depuis le 20 août. Le premier reprend les cas où la suspension est obligatoire.
| Cas où le préfet doit suspendre (I A) | Avant et depuis le 20 août 2026 |
|---|---|
| Alcool établi par appareil ou analyse, ou refus du dépistage | Obligatoire depuis juillet 2025, inchangé |
| Stupéfiants établis par analyse, ou refus des vérifications | Obligatoire depuis juillet 2025, inchangé |
| Conduite après usage ou consommation manifeste de substances altérant la vigilance (L237-1) | Nouveau cas obligatoire depuis le 20 août 2026 |
Le second tableau liste les cas où la suspension reste une faculté du préfet.
| Cas où le préfet peut suspendre (I) | Avant et depuis le 20 août 2026 |
|---|---|
| Excès de vitesse de 40 km/h ou plus, véhicule intercepté | Inchangé |
| Accident mortel ou corporel avec infraction au téléphone, à la vitesse ou aux priorités | Inchangé |
| Téléphone tenu en main et autre infraction commise en même temps | Inchangé |
| Refus d’obtempérer (articles L233-1 et L233-1-1) | Inchangé |
| Rodéo motorisé (articles L236-1 et L236-2) | Nouveau cas depuis le 20 août 2026 |
Le téléphone n’a pas changé de case. Le site détaille ses sanctions dans la page sur l’amende pour téléphone au volant, et les situations qui déclenchent la rétention sur place sont rappelées dans le guide des infractions qui entraînent un retrait immédiat.
Substances psychoactives : une règle qui attend son décret
Le nouveau cas obligatoire renvoie à l’article L237-1, créé par la même loi. C’est lui qui définit le délit, et sa troisième branche n’est pas encore applicable faute de texte d’application.
Ce que vise l’article L237-1
L’article punit de 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende le fait de conduire dans l’une de ces trois situations :
- en état d’ivresse manifeste ;
- en ayant manifestement fait usage de stupéfiants ;
- en ayant manifestement consommé, volontairement, de façon détournée ou excessive, une substance psychoactive figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État.
Les peines montent à 5 ans et 15 000 euros quand l’ivresse se cumule avec les stupéfiants ou une substance psychoactive. Le délit retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points du permis, et l’ivresse manifeste, auparavant au II de l’article L234-1, a été déplacée dans ce nouvel article.
Une liste de substances encore attendue
La branche « substances psychoactives » ne fonctionne qu’avec la liste prévue par décret. Au 20 octobre 2026, aucun décret fixant cette liste n’a été publié, et la fiche officielle de service-public, vérifiée le 12 octobre, l’écrit au futur.
La fiche service-public cite le protoxyde d’azote comme exemple de substance psychoactive détournée, mais seul le décret dira quels produits sont visés. En attendant, le 3° du I A s’applique déjà aux deux premières branches de l’article L237-1 : l’ivresse manifeste et l’usage manifeste de stupéfiants.
Au 20 octobre 2026, le décret qui doit fixer la liste des substances psychoactives visées par l'article L237-1 du code de la route n'est pas paru.
Combien de temps dure la suspension ?
Le paragraphe II de l’article L224-2 fixe les plafonds, dans une rédaction qui ne vise pas le nouvel article L237-1. Le préfet choisit la durée sous ces plafonds, et sa décision prend effet à la notification.
6 mois, 1 an ou le double pour les professionnels
La règle tient en trois paliers :
- 6 mois au plus dans le cas général ;
- 1 an au plus en cas d’accident mortel ou corporel, de refus d’obtempérer aggravé (L233-1-1), de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants et de refus des vérifications ;
- le double de ces durées quand le conducteur est un professionnel du transport de personnes.
Deux points de lecture comptent. La liste des cas à 1 an ne cite pas l’article L237-1, donc une suspension pour consommation de substances psychoactives reste plafonnée à 6 mois. Et le doublement pour les chauffeurs professionnels est écrit « dans les cas prévus au I », soit les suspensions facultatives, alors que la fiche service-public l’applique sans cette nuance.
Ce que coûte le retour au volant
Au-delà d’un mois de suspension, vous devez passer un contrôle médical avant de récupérer votre permis : 36 euros chez un médecin agréé, 50 euros devant la commission médicale, selon service-public. À partir de 6 mois, un examen psychotechnique d’environ 100 euros précède ce contrôle ; le site explique comment se déroule le test psychotechnique.
Conduire pendant la suspension expose à 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende. La suspension administrative ne s’aménage pas (pas de permis blanc), et si le juge prononce ensuite une suspension judiciaire, celle-ci la remplace sans s’y ajouter. Votre solde de points continue de vivre pendant ce temps : voyez comment récupérer des points pendant une suspension.
Usage de stupéfiants sans conduire : la suspension provisoire de L224-7
La même loi a modifié l’article voisin, L224-7, qui ne demande pas de rétention préalable. Le préfet saisi d’un procès-verbal peut désormais suspendre à titre provisoire le permis pour usage illicite de stupéfiants commis en réitération (article L3421-1 du code de la santé publique), même sans lien avec la conduite.
La durée suit l’article L224-8 : 6 mois au plus dans ce cas, puisque l’usage simple ne figure pas parmi les cas portés à 1 an. Ce même article L224-7 permet aussi au préfet d’interdire provisoirement la conduite de certains véhicules, y compris sans permis, après un rodéo motorisé.
Pour lire les textes à la source, la version en vigueur de l’article L224-2 sur Légifrance et la fiche suspension administrative du permis de conduire de service-public restent les deux références.
Questions fréquentes
Le préfet peut-il encore ne pas suspendre après un contrôle positif à l’alcool ?
Non, plus depuis la loi du 9 juillet 2025. Quand l’état alcoolique est établi par un appareil homologué ou par analyse, ou que vous refusez le dépistage, le préfet doit prononcer la suspension dans les 72 ou 120 heures ; il garde seulement la main sur la durée.
Le protoxyde d’azote au volant entraîne-t-il déjà une suspension obligatoire ?
Pas au titre de la branche « substances psychoactives » tant que le décret listant ces substances n’est pas paru. Si le conducteur est en ivresse manifeste ou a manifestement fait usage de stupéfiants, le cas obligatoire s’applique déjà.
Que se passe-t-il si le préfet laisse passer le délai de 72 heures ?
Le permis vous est remis. Le préfet peut toutefois prendre plus tard une suspension provisoire s’il reçoit le procès-verbal d’une infraction punie de la peine complémentaire de suspension.


