Lors d’une vente entre particuliers, le vendeur barre la carte grise, inscrit « Vendu le » suivi de la date, de l’heure et de sa signature, puis remet l’original barré à l’acheteur avec le code de cession. Il déclare la vente sous 15 jours grâce au Cerfa 15776. L’acheteur dispose ensuite d’un mois pour établir la carte grise à son nom avec le Cerfa 13750. En cas de titre barré par erreur, d’oubli ou de mauvaise date, une régularisation auprès de l’ANTS reste possible.
Barrer la carte grise : le geste du vendeur pas à pas
Barrer le certificat d’immatriculation n’est pas un simple détail administratif : c’est l’acte qui rend la vente officielle. Ce geste revient au vendeur, jamais à l’acheteur. Suivez ces trois étapes pour sécuriser la transaction.
La mention à inscrire : Vendu le, date, heure, signature
Prenez le certificat d’immatriculation et tracez un trait en travers du document. Inscrivez ensuite la mention « Vendu le » suivie de la date et de l’heure exactes de la cession, puis apposez votre signature. La mention « Cédé le » convient également pour un don.
En présence de plusieurs cotitulaires, chacun doit signer. Cette heure précise compte : elle fixe le moment où la responsabilité du véhicule passe à l’acheteur.
Barrez le titre au dernier moment, au moment de la remise des clés. Tant que l’échange n’est pas conclu, une carte grise barrée alors que la vente tombe à l’eau n’est plus valable et vous oblige à demander un duplicata.
Les documents à remettre à l’acheteur
Une fois le titre barré, vous devez remettre plusieurs documents à l’acheteur. Cette pochette lui permet de rouler un mois et d’immatriculer le véhicule à son nom.
- La carte grise barrée et signée, avec le coupon détachable complété au nom de l’acheteur.
- La déclaration de cession (Cerfa 15776) signée par les deux parties.
- Le code de cession obtenu sur le site de l’ANTS.
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, l’ancien certificat de non-gage.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
Déclarer la cession sous 15 jours
Barrer le titre ne suffit pas : vous devez déclarer la vente. Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité, dans un délai de 15 jours après la signature.
Conservez soigneusement votre exemplaire de la déclaration et le code de cession. Vous pouvez retrouver le détail des règles officielles de vente d’un véhicule sur service-public. Ces documents vous protègent si une contravention tombe au nom du véhicule après la cession.
Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession. Passé ce délai, il reste responsable des infractions rattachées au véhicule.
Diagnostic express : que faire selon votre cas ?
Carte grise barrée : que faire ?
Répondez à trois questions, l'outil vous indique la marche à suivre exacte, le bon formulaire Cerfa et le délai à respecter selon votre situation.
Choisissez votre profil et votre situation, la marche à suivre s'affiche ici.
Diagnostic indicatif fondé sur les règles de l'ANTS et de service-public.gouv.fr, généré dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée.
Votre marche à suivre dépend de votre profil et de l’état exact du titre. Renseignez les trois champs ci-dessous : l’outil vous donne les démarches, le bon Cerfa et le délai qui s’applique précisément à votre situation.
Côté acheteur : immatriculer une voiture à la carte grise barrée
Recevoir une carte grise barrée est parfaitement normal quand vous achetez d’occasion. C’est même la preuve que le vendeur a bien acté la vente. Voici comment transformer ce titre barré en carte grise à votre nom.
Le délai d’un mois et le certificat provisoire
Le certificat provisoire d’immatriculation, édité après validation de votre demande en ligne, vous autorise à circuler pendant un mois, uniquement en France. Imprimez-le et gardez-le dans le véhicule.
Vous disposez d’un mois à compter de l’achat pour demander le titre définitif, selon la procédure d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Au-delà, vous risquez l’amende pour non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle.
Les pièces à réunir pour le nouveau titre
Pour établir la carte grise à votre nom, réunissez les pièces suivantes avant de vous connecter au site de l’ANTS.
- L’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750).
- La déclaration de cession (Cerfa 15776) et le code de cession.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une pièce d’identité.
- Le contrôle technique en cours de validité pour un véhicule de plus de 4 ans.
Anticipez le budget : le montant varie selon la puissance fiscale et votre région. Vous pouvez estimer le coût de la nouvelle carte grise avant de lancer la démarche.
L'acheteur a 1 mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Le certificat provisoire d'immatriculation couvre cette période, en France uniquement.
Les cas d’erreur les plus fréquents
Une carte grise barrée au mauvais moment ou de la mauvaise manière bloque l’immatriculation. Voici les trois situations qui reviennent le plus souvent et la solution associée à chacune.
Carte grise barrée par erreur ou vente annulée
Si le titre a été barré alors que la vente ne s’est pas faite, il n’est plus valable et personne ne peut circuler avec. Le propriétaire doit alors demander un duplicata avec le Cerfa 13750.
Si une déclaration de cession a été enregistrée par erreur sur l’ANTS, demandez son annulation avant toute autre démarche. Joignez une explication écrite précisant la date et l’absence de vente réelle.
Oubli de barrer ou mauvaise date inscrite
Un vendeur qui oublie de barrer le titre empêche l’acheteur d’immatriculer le véhicule. La solution est simple : il inscrit la mention « Vendu le », la date et l’heure réelles, puis signe.
Une mauvaise date est plus délicate. Elle fausse le transfert de responsabilité et peut faire retomber des contraventions sur la mauvaise personne. Les deux parties établissent alors une déclaration de cession rectifiée à la date exacte.
Carte grise barrée deux fois
Deux mentions « Vendu le » sur le même titre signifient que le véhicule a été revendu sans que l’acheteur intermédiaire ait fait la carte grise à son nom. Cette chaîne rompue bloque souvent l’immatriculation du dernier acheteur.
Chaque vente doit disposer de sa propre déclaration de cession et de son code de cession. Pour bien remplir le certificat de cession, appuyez-vous sur la fiche de l’ANTS, puis contactez ce service pour reconstituer l’historique des propriétaires.
Vendeur ou acheteur : le tableau des démarches
Vendeur et acheteur n’ont ni les mêmes obligations ni les mêmes délais. Ce tableau résume qui fait quoi. Notez qu’une carte grise barrée concerne une vente ou un don : pour un simple déménagement, il faut au contraire changer l’adresse de votre carte grise.
| Le vendeur | L’acheteur |
|---|---|
| Barre le titre : « Vendu le », date, heure et signature. | Reçoit la carte grise barrée et le code de cession. |
| Remet le Cerfa 15776 et le certificat de situation administrative. | Remplit le Cerfa 13750 pour demander le nouveau titre. |
| Déclare la cession sous 15 jours sur le site de l’ANTS. | Immatricule le véhicule à son nom sous 1 mois. |
| Conserve son exemplaire de la déclaration pour se protéger. | Circule avec le certificat provisoire d’immatriculation. |
Questions fréquentes
Peut-on rouler avec une carte grise barrée ?
Oui, mais uniquement l’acheteur et pour une durée limitée. Le coupon détachable rempli par le vendeur, puis le certificat provisoire d’immatriculation, autorisent la circulation pendant un mois en France. Le vendeur, lui, ne peut plus circuler avec un titre barré.
Que faire si le vendeur a barré la carte grise deux fois ?
Deux mentions de vente indiquent deux cessions successives sur le même document. Réclamez la déclaration de cession et le code de cession qui correspondent à votre achat. Si l’immatriculation se bloque, saisissez l’ANTS pour rétablir la chaîne des propriétaires.
Combien de temps pour immatriculer après l’achat ?
Vous avez un mois à compter de la date de vente pour demander la carte grise à votre nom. Le certificat provisoire couvre cette période. Un dépassement vous expose à une amende en cas de contrôle.
Que risque-t-on si la cession n’est pas déclarée ?
Tant que la vente n’est pas enregistrée, le vendeur reste le titulaire officiel. Il peut recevoir les contraventions et les avis rattachés au véhicule. La déclaration sous 15 jours, côté vendeur, écarte ce risque.
Peut-on annuler une carte grise barrée par erreur ?
Un titre barré ne redevient pas valable. Le propriétaire doit demander un duplicata avec le Cerfa 13750. Si une cession a été déclarée à tort sur l’ANTS, il faut aussi en demander l’annulation.
Où trouver le code de cession ?
Le code de cession est généré par le vendeur lors de la déclaration de vente sur le site de l’ANTS. Il le transmet à l’acheteur, qui en a besoin pour immatriculer le véhicule. Sans ce code, la demande de carte grise ne peut pas aboutir.
