La non présentation de la carte grise lors d'un contrôle routier entraîne une amende forfaitaire de 11 euros.
Cette infraction est considérée comme une contravention de première classe selon le Code de la route.
Les conducteurs doivent présenter leur certificat d’immatriculation immédiatement aux forces de l’ordre lors d’un contrôle.
Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières.
Détails sur l’amende pour non présentation immédiate de la carte grise
L’amende pour non présentation immédiate de la carte grise se décline comme suit :
- Amende forfaitaire : 11 euros
- Amende majorée : 33 euros
- Retrait de points : 0 point
Les forces de l’ordre dressent un procès-verbal correspondant à une contravention de première classe lorsqu’un conducteur ne présente pas la carte grise du véhicule lors d’un contrôle.
Cas particuliers
En cas de vol ou de perte des papiers du véhicule, le conducteur peut présenter :
- Le certificat provisoire d’immatriculation datant de moins d’un mois
- Le duplicata de la carte grise
Ces documents remplacent temporairement la carte grise obligatoire et permettent d’éviter l’amende.
Procédure et délai pour présenter la carte grise après un contrôle
Le conducteur dispose d’un délai de 5 jours pour présenter sa carte grise au commissariat de police, à la gendarmerie ou aux autorités compétentes en cas d’oubli lors d’un contrôle routier.
Ce délai permet de régulariser la situation sans encourir de sanctions supplémentaires. Les autorités accordent cette période pour faciliter la présentation du document obligatoire.
Les étapes à suivre
Pour présenter la carte grise dans le délai imparti, le conducteur doit :
- Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche
- Apporter le certificat d’immatriculation original
- Présenter une pièce d’identité valide
- Fournir le procès-verbal reçu lors du contrôle routier
Les forces de l’ordre vérifieront la validité du document et annuleront la procédure en cours si tout est conforme.
Quelles sanctions en cas de non présentation dans le délai imparti ?
Le non-respect du délai de 5 jours pour présenter la carte grise entraîne une aggravation des sanctions.
L’infraction passe d’une contravention de 1ère classe à une contravention de 4ème classe.
Montant des amendes
Le tableau ci-dessous détaille les différentes amendes applicables :
| Type d’amende | Montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende minorée | 90 € |
| Amende majorée | 375 € |
| Amende maximale | 750 € |
Ces montants s’appliquent uniquement en cas de non-présentation de la carte grise après le délai de 5 jours. Aucun point ne sera retiré du permis de conduire.
Autres documents obligatoires lors d’un contrôle routier
Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre exigent la présentation de plusieurs documents en plus de la carte grise. Ces papiers attestent de la conformité du véhicule et de l’aptitude du conducteur à prendre le volant.
Liste des documents à présenter
- Permis de conduire : en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule conduit
- Certificat d’immatriculation (carte grise) : à jour et immédiatement présentable
- Attestation d’assurance : preuve de la couverture du véhicule
- Contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans
Dans certains cas spécifiques, d’autres documents peuvent être demandés.
Par exemple, une attestation de formation pour la conduite d’un scooter 3 roues ou d’une moto 125 avec un permis B.
Sanctions en cas de non-présentation
La non-présentation immédiate de ces documents entraîne une amende. Le montant varie selon le document manquant et peut aller jusqu’à 38 €.
Démarches pour obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte ou vol
En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire du véhicule doit rapidement demander un duplicata.
Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Étapes pour obtenir un duplicata
- Créer un compte sur le site de l’ANTS ou se connecter via FranceConnect
- Déclarer la perte ou le vol de la carte grise
- Réunir les documents nécessaires :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- Permis de conduire du titulaire de la carte grise
- Attestation d’assurance du véhicule
- Remplir le formulaire en ligne et joindre les documents demandés
- Payer les frais de duplicata
Le nouveau certificat d’immatriculation sera envoyé par courrier à l’adresse indiquée dans un délai moyen de 7 jours.
