La lettre 48N est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur aux conducteurs en période probatoire qui ont commis une infraction sanctionnée par la perte de 3 points ou plus sur leur permis de conduire.
Cette lettre informe le conducteur de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier.
Délai de réception de la lettre 48N
Les délais de réception de la lettre 48N varient selon les départements, mais se situent généralement entre :
- 2 et 3 mois après le paiement de l’amende
- 6 mois et 1 an dans certains départements
Il est important d’attendre la réception de la lettre 48N avant de s’inscrire au stage obligatoire. Une inscription anticipée ne dispense pas le conducteur de suivre un nouveau stage.
Procédure en cas de perte de la lettre 48N
La lettre 48N est indispensable pour s’inscrire au stage obligatoire en période probatoire. En cas de perte, le conducteur peut demander un Relevé Intégral d’Information à la Préfecture.
Ce document remplace la lettre 48N et permet de procéder à l’inscription au stage dans les délais impartis.
Stage obligatoire : modalités, durée et contenu
Le stage obligatoire en permis probatoire dure 2 jours consécutifs, soit 14 heures au total (7 heures par jour). Il est identique au stage volontaire, seul son caractère obligatoire le différencie.
Le stage vise à faire évoluer le comportement du conducteur et comprend deux modules :
- Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière
- Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés si nécessaire.
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points sur le permis de conduire, dans la limite du capital points maximum fixé selon l'année de la période probatoire.
Inscription au stage dans un centre agréé
L’inscription au stage obligatoire doit se faire dans un centre agréé par la préfecture. Le conducteur peut choisir un centre dans n’importe quel département.
La liste des centres agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture ou en contactant directement la préfecture.
Sanctions en cas de non-respect du stage obligatoire
Le stage doit impérativement être effectué dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N. En cas de non-respect de cette obligation, le conducteur s’expose à :
| Sanction | Détails |
|---|---|
| Convocation par les forces de l’ordre | – |
| Suspension du permis de conduire | Jusqu’à 3 ans |
| Amende forfaitaire de 4ème classe | 135 euros |
Il est donc important de respecter les délais imposés et de suivre le stage obligatoire dans un centre agréé pour éviter ces sanctions.
Remboursement de l’amende après le stage
À l’issue du stage, le conducteur reçoit une attestation de suivi ainsi qu’un formulaire de demande de remboursement. Pour obtenir le remboursement de l’amende, le conducteur doit envoyer les documents suivants au Trésor Public du lieu de l’infraction, dans un délai de 15 jours après le stage :
- Photocopie de la lettre 48N
- Photocopie de l’attestation de stage
- Avis de contravention de l’amende (original)
- Preuve du paiement de l’amende
Le remboursement de l’amende ne peut se faire que si le stage a été suivi dans son intégralité et dans les délais impartis.
Récupération de points à l’issue du stage
Le stage obligatoire permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire, dans la limite du capital points maximum fixé selon l’année de la période probatoire.
Cependant, si le conducteur a déjà récupéré des points lors d’un stage effectué moins d’un an et un jour avant, aucun point supplémentaire ne sera attribué.
Les points sont crédités sur le permis de conduire lorsque l’administration enregistre l’attestation de stage. Le conducteur est informé par courrier des points récupérés, mais l’envoi de ce courrier peut prendre plusieurs semaines.
Le téléservice « Mes points permis » permet de vérifier le solde de points sur le permis de conduire.
Références légales encadrant la lettre 48N et le stage obligatoire
Plusieurs articles du Code de la route et du Code pénal régissent la lettre 48N et le stage obligatoire en période probatoire :
| Code | Articles | Contenu |
|---|---|---|
| Code de la route | L223-1 à L223-9 | Stage pour récupérer des points suite à une infraction (art. L223-6) |
| Code de la route | R223-1 à R223-4-1 | Stage obligatoire en cas d’infraction commise pendant le délai probatoire (art. R223-4) |
| Code de la route | R223-5 à R223-13 | Contenu, durée et examens du stage de sensibilisation à la sécurité routière |
| Arrêté du 26 juin 2012 | – | Conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages |
| Arrêté du 25 février 2004 | – | Documents établis lors du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière |
Ces textes de loi précisent les modalités d’application de la lettre 48N et du stage obligatoire pour les conducteurs en période probatoire ayant commis une infraction entraînant une perte de points.
